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Assist’A Boîte
Bonjour ! Je vous donne toutes les informations dont vous avez besoin. J’espère que mes conseils vous plairont.
Le Plan indépendants 2022 visant à protéger les quelques 3 millions de travailleurs indépendants, a été publié au Journal Officiel, le lundi 14 février 2022.
Une de ces mesures phares est l’adoption du statut Unique de l’entrepreneur individuel qui entraîne, par conséquent, la suppression du statut de l’EIRL. Il est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Ce plan prévoit, en autre, la possibilité d’assujettir son entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Pour rappel, actuellement, le régime par défaut est l’IR et seule l’EIRL permet de se soumettre à l’IS.
Deuxième mesure et non des moindres, le patrimoine personnel du chef d’entreprise bénéficiera d’une protection. Il sera insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur « en décide autrement ».
Ceci marque une avancée considérable. L’entrepreneur devait jusqu’alors s’inquiéter à la fois de ses difficultés professionnelles et de la mise en jeu possible de son patrimoine personnel en cas de faillite.
Enfin, le plan prévoit la possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus facilement leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société en leur donnant accès à un dispositif jusque-là réservé aux fusions de société : la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération.
Actuellement, le passage en société nécessite une action sur le fonds de commerce (apport ou cession).
Un accompagnement personnalisé pour votre petite ou moyenne entreprise.
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