
Home » Statut Unique de l’Entrepreneur Individuel : ce qui va changer
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Assist’A Boîte
Bonjour ! Je vous donne toutes les informations dont vous avez besoin. J’espère que mes conseils vous plairont.
Le Plan indépendants 2022 visant à protéger les quelques 3 millions de travailleurs indépendants, a été publié au Journal Officiel, le lundi 14 février 2022.
Une de ces mesures phares est l’adoption du statut Unique de l’entrepreneur individuel qui entraîne, par conséquent, la suppression du statut de l’EIRL. Il est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Ce plan prévoit, en autre, la possibilité d’assujettir son entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Pour rappel, actuellement, le régime par défaut est l’IR et seule l’EIRL permet de se soumettre à l’IS.
Deuxième mesure et non des moindres, le patrimoine personnel du chef d’entreprise bénéficiera d’une protection. Il sera insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur « en décide autrement ».
Ceci marque une avancée considérable. L’entrepreneur devait jusqu’alors s’inquiéter à la fois de ses difficultés professionnelles et de la mise en jeu possible de son patrimoine personnel en cas de faillite.
Enfin, le plan prévoit la possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus facilement leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société en leur donnant accès à un dispositif jusque-là réservé aux fusions de société : la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération.
Actuellement, le passage en société nécessite une action sur le fonds de commerce (apport ou cession).
Oui, bien sûr, nos assistantes s’adaptent à votre organisation interne. Vous définissez ensemble la fréquence et les modalités de déplacements avant le démarrage de la prestation.
En cas d’absence ponctuelle ou imprévue de votre assistante, nous vous contacterons afin de vous proposer une solution de remplacement temporaire dans les meilleurs délais.
Nos services vous permettent de trouver l’assistante correspondant réellement à vos besoins en un temps record. Qu’il s’agisse de 3h par mois ou d’une journée par semaine, nous répondons à l’ensemble de vos attentes, de façon ponctuelle ou récurrente.
De plus, aucune contrainte liée au recrutement : pas de contrat de travail ni d’indemnité à verser, gain de temps et d’argent garanti !
Vos attentes évoluent ? Sans problème, nous réajustons, à la carte, la mission.
Non, seule la prestation réellement réalisée par votre assistante vous sera facturée. Aucun frais de dossier ou de fin de mission. En cas de dépassement du nombre d’heures/jours initialement prévus, un accord de votre part sera nécessaire avant de poursuivre la mission.
Vous êtes facturé à la fin de la mission ou chaque fin de mois, pour les prestations récurrentes, conformément au devis signé.
Le détail des heures réalisées vous sera transmis avec votre facture. De plus, votre espace personnel accessible sur notre CRM vous permet de suivre les interventions planifiées en temps réel.
Rien de plus simple, vous êtes libre comme l’air. Nous vous demandons simplement un délai de prévenance de 48 heures afin de nous organiser.
– Propulsé avec ❤ par Lac Vision
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